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L’enseignement qualifiant n’a pas fini de souffrir
Si depuis le début de la législature, le gouvernement MR-Engagés a déjà largement mis à mal l’enseignement qualifiant, il ne compte pourtant pas en rester là. Cette fois avec l’aide des gouvernements régionaux (Wallonie et Bruxelles), il prépare des réformes qui visent à porter un nouveau coup (fatal ?) à l’enseignement qualifiant.
- Rappel des faits : les dérives du Parcours de l’Enseignement Qualifiant (PEQ) et du décret gouvernance
Depuis de nombreuses années, l’enseignement qualifiant est la cible d’attaques visant à l'affaiblir. Lors de la législature précédente, par exemple, le décret-gouvernance a détruit l’offre de proximité avec ses mesures sur les programmations et les fermetures d’options, et a instauré le PEQ. Celui-ci organise la formation et la qualification des élèves sur trois années (4e - 5e -6e), et est divisé en « unités de qualification » (UQ) qui doivent être validées au fur et à mesure du parcours. Sur le papier, l'objectif est de mieux accompagner les apprentissages. Dans la réalité, les équipes pédagogiques doivent assurer un suivi individualisé plus lourd, multiplier les remédiations, gérer une charge administrative croissante, et assumer les conséquences d’un passage automatique de 5e en 6e pour des élèves qui ne sortent pas d’un tronc commun et sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit accordé pour permettre un véritable accompagnement.
Au vu des critiques vis-à-vis de ce passage automatique (motivation des élèves en baisse, accumulation des difficultés, levier de la réussite quasi inutilisable pour les enseignant·e·s) la ministre Glatigny a exprimé son souhait de revoir ce passage automatique. Sera-t-il question d’organiser l’accompagnement nécessaire aux élèves et de donner les moyens aux équipes pédagogiques de sortir du démerdentiel dans lequel elles sont contraintes de fonctionner… ou de proposer une marche arrière sur cette seule disposition ?
Réforme systémique de l’enseignement qualifiant, de l’enseignement pour adultes et de la formation professionnelle
Répondre aux besoins du marché du travail
Augmenter l’insertion dans l’emploi de la population notamment issue de la filière qualifiante : voilà le principal objectif affiché par les gouvernements MR-Engagés de la FWB, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise. Il est inutile de creuser très longtemps pour se rendre compte qu’ils cherchent aussi – ou surtout ? - à fournir de la main d’œuvre bon marché aux employeurs et à renforcer la place et le rôle de ces derniers à l’école. En effet, ils expliquent vouloir répondre aux « constats d’une qualification insuffisante d’une part importante de la population au regard du marché du travail » et à la « difficulté de recrutement constatée dans les postes techniques ». L’orientation des élèves devient une partie de l’OTLAV (orientation tout au long de vie) pour laquelle la Région wallonne met en avant ses propres outils... et objectifs.
Donner le pouvoir aux entreprises et aux secteurs
Sans surprise, le lien école-entreprise fait donc partie des projets prioritaires de la réforme systémique. Derrière ce terme mélioratif se dessine une vision inquiétante : réduire l'enseignement qualifiant à un simple outil destiné à satisfaire les besoins immédiats des employeurs.
Le rapprochement entre l’enseignement et le privé n’attend même pas l’aboutissement des projets de la réforme systémique lorsqu’on constate qu’un projet-pilote de partenariat école-entreprise est d’ores et déjà en cours dans 15 écoles de la FWB ou si l’on en croit l’interview conjointe, dans les pages du journal Le Soir, de WBE et d’AKT for Wallonia, la Fédération des entreprises wallonnes, dont le PDG a déclaré : « Si nous voulons que les élèves apprennent les métiers tels qu’ils s’exercent réellement aujourd’hui, nous devons maintenir un lien permanent entre le monde professionnel et le monde scolaire ». Si l’administrateur général de WBE, André Grenier, soutient que l’objectif n’est pas de « transformer l’école en annexe du monde économique », nous sommes pourtant déjà largement engagés sur cette voie, où l’intérêt et le bien-être de l’élève est progressivement effacé.
Actuellement, deux pans principaux sont dévoilés : faire réaliser la formation professionnelle continue des enseignant·e·s du qualifiant dans/par les entreprises et créer des parcours mixtes pour les élèves, autrement dit, laisser une partie des apprentissages aux entreprises. Un des projets de la réforme est de faire de l’alternance la seule modalité d’apprentissage, d’abord dans un secteur « pilote ». Les élèves n’auraient donc plus la possibilité de suivre un parcours en plein exercice dans celui-ci.
Outre la lutte contre le décrochage (avec un renvoi vers les régions de certains publics scolaires) et la prise en charge des publics éloignés de l’emploi (identification et accompagnement rapproché des NEETS et des adultes sans emploi, mise en place d’un système de signalement), il faut également noter dans les priorités une nouvelle révision de la gouvernance de l’offre d’enseignement et de la formation, alors que les écoles, enseignant·e·s et élèves sont toujours en train de payer les conséquences du décret gouvernance. Les orientations se prendraient au niveau des secteurs – avec la mise en place de Comités stratégiques (COSTRAS) – et non plus des zones (les bassins et Chambres enseignement, où nous siégeons, perdraient leurs compétences).
Assurer une égalité de façade des apprenants et des opérateurs (en déforçant l’enseignement)
Les projets concernant l’assurance qualité (« inspection » des options du qualifiant par un organisme commun à l’enseignement et à la formation), la certification commune (sur laquelle le FOREM, l’IFAPME et le SFPME continuent de travailler) ou encore la détermination du financement par le taux d’insertion professionnelle sont quant à eux reportés « à la prochaine législature ». Ces projets visant à définitivement affaiblir l’enseignement par rapport à la formation professionnelle, il faut avoir les plus grandes craintes si les majorités politiques sont reconduites.
D’ailleurs, alors que des élèves ont été interdits de terminer leurs études en 7e année depuis l’année dernière pour être renvoyés vers les autres opérateurs (cf. article sur l’arrêt de la Cours constitutionnelle), les gouvernements ne s’empressent pas de continuer le projet de définition des périmètres de chaque opérateur, notamment le renvoi vers l’enseignement obligatoire de l’ensemble des mineurs.
Rationnaliser pour faire des économies
Enfin, comme souvent avec le MR et les Engagés, les objectifs d’économies budgétaires, qui bien souvent se transforment en mesures d’austérité budgétaire prise au détriment des personnels et des élèves ne sont jamais bien loin.
Les attaques répétées des gouvernements de droite contre l’enseignement qualifiant découlent d’un projet inégalitaire, dont les axes cardinaux sont adéquationnisme, privatisation, austérité et responsabilisation des individus (vs déresponsabilisation des pouvoirs publics). Il est plus qu’urgent d’y mettre un terme !
Le « doc 12 » en 4 questions
- A quoi sert le doc 12 ?
Le doc 12 est l’appellation générique du document sollicitant la mise en liquidation des (subventions-)traitements des membres du personnel financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Depuis la rentrée scolaire 2025-2026, les mêmes documents sont applicables à l’ensemble des réseaux de l’enseignement subventionné et de l’enseignement organisé par la Communauté française.
Les formulaires ont été établis selon le type d’établissement et le niveau d’enseignement (FOND12, SEC12, CPMS 12).
- Que contient-il ?
Ce document signale et justifie tout événement qui octroie des attributions, modifie ou met fin à celles déjà octroyées.
Il reprend des données relatives :
- à l’établissement (ex : n° fase…)
- au ou à la membre du personnel (ex : statut, situation de cumul, titres…)
- à l’événement (date ; type – ex : entrée en fonction, congé de maternité…)
- à l’emploi (vacant ou non ; origine : encadrement différencié…)
- à la situation du personnel dans l’emploi (ex : temporaire / rappel à l’activité / complément de prestations / temporaire prioritaire…)
- aux prestations (ex : nombre d’heures, fonctions auxquelles sont accrochés les cours dispensés, missions collectives...).
Les fonctions telles que définies dans le cadre de « titres et fonctions » doivent être précisément renseignées. Dans l’enseignement secondaire, cela implique une vérification préalable de l’accroche des cours attribués aux membres du personnel.
Le doc 12 précise également la prestation ou non de périodes additionnelles[1] par le biais d’une colonne et/ou d’une case à cocher. Seule la mention claire de l’existence de périodes additionnelles sur le doc 12 en permettra la rémunération.
- Quand doit-il être établi ?
Puisqu’il doit permettre à l’administration d’être informée de la situation et de son évolution, il doit être établi lors de chaque événement survenant dans le cadre des prestations des membres du personnel.
Sur une année scolaire, un·e membre du personnel peut donc faire l’objet de plusieurs docs 12 dans le même établissement, c’est pourquoi ces derniers sont numérotés.
- Comment obtenir une copie ?
Le doc 12 ne requiert plus d’être contresigné par les membres du personnel, car il est numériquement établi et transmis au pouvoir régulateur par la direction de l’établissement scolaire dans l’application GEDI.
Nous avions demandé qu’il soit contresigné avant sa transmission mais cela nous a été refusé, au nom de la simplification administrative. Les directives précisent cependant que le membre du personnel peut recevoir une version papier du doc 12.
Les docs 12 reçus et traités par la direction de gestion sont dorénavant accessibles aux membres du personnel sur « Mon Espace ». Si cet accès garantit la transparence des données, la consultation ne se fait plus qu’a posteriori de leur traitement par les directions de gestion de la FWB…
Quelques conseils
- Vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données figurant sur le doc 12:
contester rapidement une erreur ou un oubli peut éviter des répercussions en cascade.- Exemple 1 : si le doc 12 renseigne des prestations à mi-temps au lieu des prestations à horaire complet réellement effectuées, le traitement ou la subvention-traitement ne sera pas versé pour un horaire complet.
- Exemple 2 : si le doc 12 renseigne des prestations dans une fonction mieux rémunérée que celle réellement exercée, il faudra ultérieurement rembourser le montant indument perçu.
- Exemple 3 : il faudra aussi rembourser un indu si la date de fin des prestations est antérieure à celle indiquée par le doc 12.
- Vérifier la concordance de la fiche-traitement (et/ou de l’extrait de listing-paiement) au(x) doc(s) 12. Les fiches-traitements sont accessibles sur Mon Espace à partir du 25 du mois concerné.
- Identifier la ou les personne(s)-ressource(s) en la matière au sein de votre établissement (secrétaire de direction, direction…).
- Conserver une copie de ses docs 12 : ces documents peuvent s’avérer nécessaires, notamment pour faire ultérieurement la preuve de ses prestations (assimilation à un classement supérieur de titre ; calcul d’une ancienneté…).
Un problème ou une question ? Votre délégation locale et votre régionale d’affiliation pourront bien sûr vous aider.
[1] Pour rappel, ces heures additionnelles sont attribuées dans l’enseignement obligatoire, sur base volontaire, et rémunérées au-delà d’une charge complète, uniquement pour du travail en classe
Situation administrative des membres du personnel concernés par la création des nouvelles fonctions dans l’enseignement secondaire inférieur (arrivée du tronc commun en 1ère secondaire)
- Grille horaire, accroche cours-fonction, accroches multiples
Relire notre article de la newsletter de juin 2026.
- Basculement vers les nouvelles fonctions
Un document de basculement doit être transmis par le PO au plus tard le 30 novembre pour chaque membre du personnel (mdp) nommé à titre définitif. La signature du document de basculement (maintien de la nomination à titre définitif suite à la création de nouvelles fonctions lors de la réforme de l’enseignement secondaire inférieur) par les mdp visés n’est PAS obligatoire. Ces derniers n’auront accès à ce document, dans Mon Espace, qu’après traitement et validation par l’administration de la FWB (direction de gestion compétente).
Il n’y a pas de document de basculement à compléter pour les mdp bénéficiant de mesures transitoires statutaires sans être définitifs / définitives (à savoir, les TP et T des 1ers groupes). Seul le document 12 attestera de ce basculement. Or, la signature par les mdp n’étant plus obligatoire, le document ne sera accessible dans Mon Espace que lorsqu’il aura été traité et validé par l’administration de la FWB (direction de gestion compétente).
Nous conseillons donc à chaque affilié·e concerné de demander à pouvoir consulter les documents avant envoi, si c’est possible, et de télécharger les formulaires à partir de Mon Espace.
- Basculement de l’expérience utile (EU)
Le basculement de l’EU vers les nouvelles fonctions CT numérique DI et CT FMTT DI peut concerner les définitifs et définitives, temporaires prioritaires, temporaires des 1ers groupes mais aussi les mdp qui accèdent à ces fonctions par l’appel spécifique lancé aux mdp des fonctions CT DI, PP DI et (uniquement pour CT numérique DI) CG Math DI.
Un formulaire doit également être transmis à la FWB par le PO au plus tard le 30 novembre. Les mdp signent ce document qui, une fois traité et validé par l’administration de la FWB (direction de gestion) est renvoyé au PO qui doit transmettre une copie aux mdp.
Il y a donc lieu de s’inquiéter si un tel document n’est pas réalisé ou qu’aucun retour n’est reçu.
- Références
L’ensemble des informations peut être consulté dans les circulaires 9771 (enseignement organisé – WBE), 9772 (enseignement officiel subventionné), 9773 (enseignement libre).