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La volonté des gouvernements de réformer l’enseignement en alternance

Nous avons demandé que le front commun syndical soit reçu par le gouvernement wallon dans la foulée de la manifestation du 13 octobre au sujet de sa volonté de régionaliser l’enseignement en alternance.

Des représentants du Gouvernement ont certes eu l’obligeance de nous recevoir mais de cette rencontre, n’a pu émerger que leur imposante faculté à parler pour ne rien dire de concret. Ainsi, ils n’ont pas répondu à nos principales revendications relatives notamment à la délivrance des certifications de l’enseignement (CESS, CE6P) qui doivent rester l’apanage de l’enseignement et au fait que chaque jeune doit effectuer un parcours complet dans l’enseignement (qu’il soit de plein exercice ou en alternance).

En résumé, ils restent dans l’attente des résultats de l’étude de l’asbl « Agir pour l’enseignement » (dirigée par un ex McKinsey) - le recours au secteur privé devait pourtant amener plus-value, efficacité et performance.

Nous doutons par ailleurs que ce rapport (plusieurs centaines de pages) soit rendu accessible dans son intégralité, un condensé nous ayant été promis par la Ministre. 

Les gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que le collège de la Commission communautaire française se sont mis d’accord sur un plan d’action à court terme visant à apporter une réponse aux problématiques rencontrées par les opérateurs de formation, les apprenants et les entreprises. Nous sommes très inquiets, ces actions à court terme impliquant notamment des questions relatives à la certification  :

En outre, ces actions n’ont aucunement pour objectif de régler les difficultés rencontrées par les acteurs de l’enseignement en alternance.

Nos dernières actions et leur suite

Actions interprofessionnelles

Vous avez été nombreux à vous mettre en grève et à participer aux piquets de grève organisés ce 9 novembre afin de protester contre l’augmentation du coût de la vie. Bravo camarades !

À la suite du succès de cette action de grève nationale, la FGTB a annoncé la tenue prochaine d’un comité fédéral afin de décider de la suite à donner.

Actions sectorielles

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Les réponses du gouvernement à nos revendications

Après trois actions de mobilisation durant l’année scolaire précédente et la réussite de notre dernière manifestation à Namur (bravo !), le gouvernement a organisé différentes réunions afin de répondre à nos revendications.

Nous ne sommes pas du tout satisfaits de leur déroulé et ne nous arrêterons pas là !

suite.pngDes arrêts de travail seront organisés du 28 novembre au 7 décembre inclus.

Le 8 décembre, le front commun syndical interpellera une nouvelle fois le gouvernement en lui offrant de quoi enfin se déboucher les oreilles ! Une action de sensibilisation des parents d’élèves à nos revendications est également prévue puisque

 

vos conditions de travail sont les conditions d'apprentissage de leurs enfants !

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La rationalisation de l’offre d’enseignement qualifiant : texte proposé au gouvernement par le chantier du Pacte

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Comme annoncé dans notre newsletter de septembre, le chantier du Pacte nous a présenté le texte de la réforme du pilotage et de la gouvernance de l’enseignement qualifiant qui devrait être remis au gouvernement de la FWB. Les informations que nous vous livrons dans cet article sont donc à prendre « avec des pincettes » : le texte ne fait pas encore l’objet d’un accord au sein du gouvernement et doit encore passer par le processus législatif durant lequel il pourra encore être amendé. Néanmoins, nous connaissons maintenant la sauce à laquelle l’enseignement qualifiant et ses enseignants vont être mangés et vous en présentons les principaux ingrédients, pour la plupart indigestes.

Le texte prévoit les modalités selon lesquelles une école :

  • peut augmenter l’offre d’enseignement qualifiant,
  • peut ou doit diminuer l’offre d’enseignement qualifiant.

La volonté est clairement de rendre plus exigeantes les conditions d’augmentation et de maintien de l’offre qui se conçoit par implantation.

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas :

  • aux 3e années (qui disparaitront avec la progression du tronc commun),
  • aux 7e années,
  • à l’enseignement spécialisé,
  • aux options organisées uniquement en alternance.

Les procédures sont à la fois allongées et plus encadrées par la Fédération Wallonie Bruxelles.

Création d’une Option de Base Groupée

La décision d’accorder l’autorisation de créer une nouvelle OBG est prise l’année scolaire qui suit la demande et la 4e année de l’option en question ouvre l’année suivant l’autorisation.

Les normes de création d’OBG sont revues à la hausse, avec une modalisation favorisant les OBG dites Thématique Commune – Fonction Critique (correspondant à une liste restreinte de métiers en pénurie) et dites « sécurité » (figurant dans une liste restreinte d’OBG dans lesquelles les cours engendrent un risque tel que la sécurité exige qu’un enseignant ait un nombre limité d’élèves sous sa surveillance). La norme sera vérifiée sur la 1re année de l’OBG, à savoir la 4e année, en vertu du décret PEQ (cf. newsletter de mars 2022).

Fermeture d’une OBG

Normes de maintien

Les normes de maintien des OBG sont également revues à la hausse et déclinées en tenant compte de la densité de population de la commune de l’implantation et du classement en « sécurité » de l’OBG. Elles se vérifieront sur la moyenne par année des élèves inscrits dans le degré supérieur (5e et 6e année).

Exceptions / dérogation / substitution

Sont immunisées de tout risque de fermeture contrainte :

  • les OBG qui ne sont pas organisées sur le degré complet (456) ;
  • les OBG correspondant à une Thématique Commune – Fonction Critique (correspondant à une liste restreinte de métiers en pénurie) ;
  • les OBG à occurrence unique dans la zone et le caractère.

Concernant ce dernier point, s’il s’avère nécessaire de choisir entre la fermeture de deux options, celle dont la moyenne du nombre d’élève sur les deux dernières années est la plus élevée sera maintenue.

Les OBG des écoles fortement impactées (fermeture d’au moins 30% des options qualifiantes) et comptant au moins 50% de leur population de l’enseignement secondaire dans le qualifiant ne doivent respecter que la moitié de la norme de maintien. Si les fermetures ont pour conséquence que la norme de maintien de l’établissement même n’était plus respectée, l’établissement en question disposera de trois ans pour redéployer son offre.

Sur demande du PO, la chambre enseignement peut décider de substituer à la fermeture d’une OBG n’atteignant pas les normes, une autre les atteignant si cela permet d’aboutir à une meilleure cohérence de l’offre au sein de la zone. Nous craignons que ce mécanisme donne lieu à des décisions de fermeture arbitraires.

Le processus de fermeture

La fermeture d’une OBG commence la 2e année scolaire qui suit le 2e constat consécutif (le comptage du nombre d’élèves inscrits a lieu le 15 janvier) qu’elle ne remplit plus les normes de maintien. Une des raisons en est que diverses instances doivent remettre des avis sur l’offre d’options et certaines exceptions/dérogation/substitution, dont la Chambre Enseignement du Bassin Emploi Formation Enseignement, traduisant la volonté de la FWB d’associer les acteurs socio-économiques à la gouvernance de l’offre d’enseignement qualifiant. La FWB s’engage, quant à elle, à fournir un outil d’aide à la décision, à la fois aux écoles et aux instances devant remettre un avis, construit sur base du travail des Chambres Enseignement et de l’offre d’enseignement existante dans le Bassin.

Sur la base des données actuelles, les projections réalisées par le chantier du Pacte conduiraient à la fermeture d’environs 187 OBG 456 en 3 ans. S’il ne s’agit que d’une projection, nous pouvons craindre une sous-estimation vu les conséquences sur les autres années d’étude qui sont liées.

Il apparait qu’en termes de pourcentage, c’est l’enseignement officiel qui est majoritairement impacté : l’enseignement libre organise 1040 OBG dans le périmètre, l’officiel 1010. Là où le libre devrait fermer environs 7,6% de son offre d’OBG dans le périmètre de la réforme, l’officiel devrait en fermer 10,7% (cela concerne 12,3% des options dans le périmètre de la réforme organisées par WBE et 9,1% pour le réseau officiel subventionné). Même si ce n’est pas l’unique raison, nous estimons que le parti pris d’utiliser le caractère comme critère, plutôt que le maintien d’au moins une offre dans le réseau, est défavorable aux réseaux officiels.

Que pensez du choix de ce scénario ?

Chacun des scénarii envisagés par le chantier du pacte menaient à une importante diminution de l’offre d’enseignement qualifiant et les zones et réseaux les plus lésés restaient les mêmes. De ce fait, nous considérons qu’il n’existait pas de « bon » scénario.

L’impact de la réforme est calculé sur 3 ans. Or, les fermetures se poursuivront au-delà et il serait intéressant d’avoir une vue à plus long terme sur l’évolution de l’offre d’options qualifiantes.

Hormis la prise en compte du critère « sécurité », les balises retenues ne nous paraissent pas des plus adéquates :

  • les OBG « métier en pénurie » doivent correspondre à une fonction critique en plus d’une thématique commune, ce qui limite fortement le nombre d’OBG immunisées de toute fermeture contrainte
  • nous demandions à ce que les écoles situées dans des zones urbaines bénéficient d’une norme de maintien plus faible que celles situées dans des zones rurales vu qu’elles doivent faire face à davantage de concurrence. Le chantier propose l’exact inverse
  • les écoles en danger suite à un nombre trop important de fermetures devraient être soutenues. Or, nous ne disposons d’aucune information à ce sujet.

Un autre inconvénient de ce scénario est qu’il n’inclut pas de procédure d’arbitrage lors de la fermeture d’une option, il sera donc impossible de tenter d’en « sauver » en cours de route. De plus, la transparence de la procédure est mise en péril par le mécanisme de fermeture de substitution : pour une situation où la substitution serait défendable, combien d’autres ne se résumeraient qu’à un choix stratégique ? N’est-il pas plus confortable de fermer l’option de ce syndicaliste qui gueule un peu trop fort ? Nous doutons que ce soit une façon efficace d’éviter la rationalisation aveugle et arbitraire.

Conclusion : le qualifiant, le dindon de la farce du Pacte

Comme nous l’avons déjà écrit dans notre newsletter de septembre, la volonté de la FWB était, nous n’avons plus de doute, de se vanter d’avoir fermé un maximum d’options dans le cadre d’une gestion rigoureuse et non pas de renforcer la cohérence et la pertinence de l’offre de l’enseignement qualifiant et de participer à une orientation positive des élèves vers le qualifiant. Nous nous sommes opposés à ce projet de réforme dès ses prémices en découvrant les ambitions énoncées dans l’avis n.3 du Pacte pour un Enseignement d’excellence : réaliser des économies sur le qualifiant via une diminution de l’encadrement des élèves du qualifiant et opérer une importante diminution de l’offre d’options. Nous avons toujours estimé que le qualifiant était le dindon de la farce du Pacte qui projetait tout simplement d’y réaliser des économies compensant les investissements réalisés ailleurs.

Au fil de l’évolution du projet, notre vive opposition a mené à l’abandon de la réalisation d’économies et à une importante diminution du nombre projeté de fermetures (initialement 1297). Ce dernier demeure bien trop important. Ainsi, les conclusions de notre newsletter de septembre restent d’actualité : « on ne perçoit aucune plus-value à ce projet, même du point de vue de la FWB : l’économie budgétaire prévue par le Pacte ne se fera clairement pas dans cette réforme (ne faut-il pas y voir une des raisons cachées du PEQ ?) et le critère de meilleure utilisation du NTPP risque de rester lettre morte si les règles d’utilisation du NTPP ne sont pas rendues plus strictes (cette question rejoint notre combat relatif à la taille des classes) ».

Cette réforme est d’autant plus indigeste qu’elle a été pensée sans tenir compte des enseignants dont l’emploi disparait, nous attendons toujours les mesures de requalification professionnelle promises par le Pacte !

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