Enseignement qualifiant : la Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

Saisie par plusieurs organisations de jeunesses dans le cadre d'un recours en annulation concernant le décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict le 25 juin dernier dans son arrêt 79/2026 : elle annule les dispositions qui prévoyaient la suppression de l’accès à des études en 7^e techniques de qualifications (7TQ) et en 7^e professionnelles (7P) pour les élèves détenant déjà un certificat de qualification et/ou un CESS. La cour motive cette annulation par l'absence mesures transitoires pour les élèves déjà engagés dans un parcours qualifiant en 2024-2025 : [les dispositions visées] « portent atteinte aux attentes légitimes des élèves [...] et [...] elles produisent à leur égard des effets disproportionnés. »

Si, en réponse à cet arrêt, la circulaire d'organisation de l'enseignement secondaire annonce bel et bien que les élèves qui étaient inscrits en 4^e, 5^e, 6^e ou 7^e année durant l'année scolaire 2024-2025 pourront être admis dans une 7TQ ou dans une 7PB, l'application effective de la décision de la Cour s'annonce difficile.

Zones d'ombres et difficultés à l'horizon

Le gouvernement assure que la décision de justice serait appliquée, mais il n'a rien prévu, ni en ce qui concerne les moyens nécessaires - en particulier ceux qui n’ont pas été générés par le comptage du 15/01/2026 - ni par rapport aux inscriptions d’élèves dans une OBG qui n'a pas été organisée en 2025-2026.

De son côté, WBE a d’ailleurs indiqué aux journal Le Soir « vouloir éviter de “tout désorganiser” et poursuivre le basculement vers l’enseignement pour adultes, “sauf exception ponctuelle” »^[1].  Le CPEONS est sur une ligne similaire.

Comme à son habitude, la coalition MR-Engagés élude les vrais problèmes. La ministre Glatigny fait semblant d’espérer que les classes seront rétablies du jour au lendemain et les enseignant·e·s rappelés au travail, sans avoir besoin de prévoir de mesure spécifique ni d’accorder de moyens supplémentaires aux écoles. Cette question du financement était évoquée dans le projet de motion de l'opposition du 7 juillet 2026, qui, sans surprise, a été rejetée par les députés de la majorité.

Il n'y a plus qu'à espérer, mais sans doute en vain, que le gouvernement tire toutes les leçons de cet épisode : on ne change pas les règles du jeu en claquant des doigts, et sans prendre en compte les conséquences sur les personnes !

^[1] https://www.lesoir.be/758688/article/2026-07-10/la-cour-constitutionnelle-donne-raison-des-eleves-du-qualifiant-un-casse-tete-de