I OPERATIONS STATUTAIRES
A. Enseignement et C.P.M.S.
Dans les P.O, les désignations à titre temporaire se font dans le respect du classement des temporaiires prioritaires et ce, dans les emplois vacants ou non--vacants d’’au moiins 15 semaiines (8 semaiines pour les CPMS) voire même dans les intérims d’une durée inférieure dans les P.O où la Co.Pa.Loc l’a décidé.
Candidature pour être temporaire prioritaire durant l’année scolaire 2011-2012
Les agents concernés :
- Tout membre subventionné du personnel enseignant, auxiliaire d’éducation, social, paramédical et psychologique des établissements de l’enseignement officiel subventionné (=communal ou provincial à l’exception des Hautes Ecoles);
- Tout membre du personnel des C.P.M.S, officiels subventionnés ;
- Tout membre du personnel non-subventionné (ACS, APE ou à charge du P.O)
Les conditions :
Compter, au sein du même pouvoir organisateur, minimum 360 jours de service (répartis sur deux années scolaires au moins et au cours des cinq dernières années) dans une ou plusieurs fonctions de la même catégorie pour lesquelles l’agent possède le titre requis.
Les modalités :
Introduire une candidature de temporaire prioritaire par lettre recommandée avant le 31 mai auprès du (ou des) pouvoir(s) organisateur(s), pour chacune des fonctions sollicitées.
Attention : En promotion sociale il faut compter parmi les 360 jours requis, 240 jours dans la fonction postulée. En secondaire, si l’agent possède un titre suffisant A pour la fonction postulée, il doit totaliser parmi les 360 jours requis, au moins 180 jours de service dans cette fonction.
Candidature à une nomination définitive durant l’année scolaire 2011-2012
Appel aux candidats :
Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel subventionné sont tenus, chaque année scolaire, dans le courant du mois de mai, de faire appel aux candidats à la nomination définitive pour tous les emplois vacants à titre définitif au 15 avril précédant l’appel.
Sous peine de nullité, l’agent doit introduire sa demande à la nomination définitive, par lettre recommandée, en respectant les formes et délais fixés par l’appel à candidats.
Attention : A défaut d’appel et si vous croyez qu’un emploi définitivement vacant existe au sein du P.O, introduisez votre candidature par recommandé (et à titre conservatoire) avant le 30 juin.
Les conditions :
Pour être nommé à titre définitif, l’agent doit notamment :
- Être classé comme temporaire prioritaire
- Être porteur du titre de capacité donnant accès à l’exercice de la fonction à titre définitif
- Compter 600 jours d’ancienneté de service dont 240 jours dans la fonction considérée, répartis sur trois années au moins.
- Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable rédigé par le chef d’établissement ou un délégué pédagogique du P.O
- Introduire, par lettre recommandée, sa candidature dans la forme et le délai fixés par l’appel aux candidats.
« Le timing » :
La nomination prendra effet au plus tard le 1er avril 2012 pour autant que l’emploi déclaré vacant par le P.O au 15 avril 2011 le soit resté au 1er octobre 2011.
L’ordre des nominations est déterminé par le classement des candidats, sur base de l’ancienneté de service dans le P.O.
L’ancienneté de service
A) Les jours pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de service au sein d’un P.O sont :
- Les services subventionnés jusqu’au 30 juin 2011 (le 31 août 2011 pour les C.P.M.S)
- Les congés de maladie subventionnés par la Communauté française
- Les congés de maternité, les congés d’accueil en vue de l’adoption, les congés exceptionnels pour cas de force majeur, les congés de circonstances, les jours de grève.
B) Les jours de service accomplis dans une fonction comportant au moins ½ charge sont comptés en jours entier.
Si l’agent preste moins d’ ½ charge, le nombre de jours est réduit de moitié.
C) Les services prestés en tant que ACS, APE, ou à charge du P.O sont soumis au coefficient 0.3 pour les 1200 premiers jours.
NB: La durée des services ne peut jamais dépasser 300 jours par année scolaire (360 jours pour les C.P.M.S)
B. Les puéricultrices désignées dans un établissement scolaire officiel subventionné
Les membres du personnel (MDP) souhaitant faire valoir leur priorité à une désignation doivent candidater avant le 15 avril, par envoi recommandé auprès de leur pouvoir organisateur (PO) ainsi qu'à la Commission Centrale de Gestion des Emplois.
Pour faire valoir sa priorité auprès du PO, il faut comptabiliser 360 jours d'ancienneté de service au sein de celui-ci, répartis sur 2 années scolaires au moins au cours des 5 dernières années
Pour une priorité dans le classement Interzonal, il faut comptabiliser au moins 600 jours d'ancienneté dans l'ensemble du PO de l'enseignement officiel subventionné.
II. Missions principales de la COPALOC
Les Commissions Paritaires Locales (COPALOC) ont pour mission, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, de donner leur avis dans les matières suivantes :
utilisation des capitaux-périodes;
- répartition des crédits accordés à l'enseignement;
- rationalisation et programmation;
- utilisation des emplois complémentaires;
- vérification des opérations statutaires (mise en disponibilité par défaut d'emploi, emplois vacants déclarés à la réaffectation, classements, désignations des temporaires prioritaires, nomination définitive, ...;
III. Attitude syndicale au sein de la COPALOC
Depuis plusieurs années, des responsables politiques tentent de nous entrîaner dans un processus de cogestionnaire.
La cogestion, c'est déléguer, dans un faux semblant de démocratie, une parcelle de l'autorité et la responsabilité à des acteurs qui n'ont pas la maîtrise de l'ensemble de la politique de l'éducation.
Notre syndicat n'a pas pour vocation, ni pour mission de gérer ! Notre objectif est et reste le contrôle syndical.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, que vous jugeriez utile, veuillez prendre contact avec Michèle HONORE, Secrétaire régionale - 065/39.40.01 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.