CHOMAGE

Chômage en l'absence de carrière professionnelle

a) Conditions d'admission

- Avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur technique ou professionnel ou obtenu un diplôme ou certificat correspondant devant le jury central.

- Ne pas avoir atteint l'âge de 30 ans.

- Etre belge ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou d'Algérie, du Maroc, de la Norvège, de Saint-Marin, de la Tunisie, de la Turquie ou de l'Ex-Yougoslavie ; être réfugié politique ou apatride.

- Avoir accompli un stage d'attente

Si, au moment de la demande, tu as …	Tu t'inscriras au FOREM Ou à ACTIRIS, …	Durée de ton stage
+ de 18 ans et – de 26 ans	le 1er août	233 jours (*)
+ de 26 ans et – de 30 ans	le 1er août	310 jours (*)

(*) Il s'agit de jours ouvrables, c'est-à-dire de jours calendriers à l'exclusion des dimanches

b) Démarches à effectuer

- Se présenter au FOREM ou à ACTIRIS avant le 1^er août.

- S'inscrire comme demandeur d'emploi et simultanément comme demandeur de stage d'attente.

- Effectuer son stage d'attente.  Le job étudiant prolonge le stage d'attente.  Le travail à temps plein ou partiel ne le prolonge pas.

- A la fin du stage d'attente :

• confirmer son inscription comme demandeur d'emploi au FOREM ou à ACTIRIS ;
• introduire la demande d'allocations auprès du service chômage de la F.G.T.B. en apportant le C 109/36 complété par l'établissement d'enseignement secondaire ;
• rentrer la carte C3A signée le dernier jour du mois auprès de la F.G.T.B. ; les allocations sont versées au début du mois suivant ;
• informer le FOREM ou ACTIRIS si vous travaillez à temps partiel à la fin du stage d'attente et introduire via la F.G.T.B. le document C 131A ;
• s'affilier aux Mutualités socialistes dès son premier intérim et au plus tard à la fin du stage d'attente.

N.B. Allocations familiales :

Les allocations familiales perçues lorsque vous étiez étudiant continueront à l'être par les parents pendant la durée de votre stage du FOREM, ACTIRIS ou ADG.

Il suffit de transmettre à cette caisse d'allocations familiales une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi.

Les jeunes de moins de 25 ans conservent leurs droits :

-          180 jours pour les jeunes mineurs au moment de la demande d'allocations d'attente ;

-          270 jours pour les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans au moment de la demande d'allocations d'attente.

Cependant si vous travaillez, pendant le stage d'attente, les allocations familiales sont suspendues pour la durée de l'occupation qu'il s'agisse d'une occupation étudiant ou d'un contrat de travail à durée déterminée.

Les montants mentionnés sont ceux appliqués au 01/09/2008

c) Indemnités d'attente

Chef de ménage             à        37,02 €/jour

- de 21 ans (isolé)          à        16,53 €/jour

+ de 21 ans (isolé)         à        27,38 €/jour

Cohabitant                     à        14,38 €/jour

Chômage sur base du travail presté

1. Conditions

Pour avoir droit aux allocations de chômage à temps plein, il faut justifier de :

Age	Nbre de jours (*)	Dans les
- de 36 ans	312 jours de travail temps plein	18 mois
- de 50 ans	468 jours de travail temps plein	27 mois
+ de 50 ans	624 jours de travail temps plein	36 mois

(*) Il s'agit de jours ouvrables c'est-à-dire de jours calendrier à l'exclusion des dimanches

Un mois complet = 26 jours

Une année complète = 312 jours (année scolaire + période couverte par traitement différé).

 

2. Indemnités

L'indemnisation chômage fluctue en fonction de la durée du chômage et de la situation familiale du chômeur.

3 catégories de chômeurs sont fixées par la réglementation en fonction de la situation familiale :

- cohabitant chef de ménage

- cohabitant non chef de ménage

- isolé

La durée du chômage est composée de 3 périodes :

- 1^ère période = du 1^er au 12^ème mois de chômage ;

- 2^ème période = du 13^ème au 15^ème mois de chômage auxquels on ajoute 3 mois supplémentaires par année complète de carrière professionnelle en tant que salarié.

- 3^ème période = débute le mois qui suit le dernier mois de la 2^ème période.

- N.B. : la première et deuxième période de chômage sont prolongées des périodes de travail et de formation professionnelle, d'au moins trois mois.  Les périodes inférieures à trois mois ainsi que les mois incomplets n'entrent pas en ligne de compte.

	1ère période	2ème période	3ème période
Montant cohabitant chef de ménage	60 % du dernier traitement (brut)	60 % du dernier traitement (brut)	60 % du dernier traitement (brut)
Montant isolé	60 % du dernier traitement (brut)	53 % du dernier traitement (brut)	53 % du dernier traitement (brut)
Montant cohabitant non chef de ménage	58 % du dernier traitement (brut) -10,09 % de précompte	40 % du dernier traitement (brut) -10,09 % de précompte	Forfait de 16,86 €/jour 438,36 €/mois

Les montants indiqués sont d'application depuis le 1/09/2008.

Retour à la 1^ère période pour les cohabitants non chefs de ménage et pour les isolés :

- 312 jours de travail à temps plein dans la période de 15 mois qui précède la demande ;

- pour les A.C.S./A.P.E./P.T.P. : 624 jours de travail à temps plein sur une période de 30 mois.

 

Le travail à temps partiel

Même si le travailleur n'a pas droit à l'allocation de garantie (complément de chômage), IL DOIT IMPERATIVEMENT POUR PRESERVER SES DROITS ULTERIEURS demander le statut de "travailleur à temps partiel avec maintien des droits".

Donc, dans tous les cas de travail à temps partiel, il faut passer à la F.G.T.B. rentrer un document C 131A (document de déclaration d'activité à temps partiel).

Principe :

En cas de travail à temps partiel, le travailleur peut percevoir une allocation de garantie de revenus sous certaines conditions.

Conditions :

1)      introduire par le service chômage de la F.G.T.B. le document C 131A dans un délai strict ;
2)      déclarer cette activité auprès du service placement du FOREM ou d'ACTIRIS compétent dans un délai strict ;
3)      le salaire brut perçu < 1415,67 € ;
4)      l'horaire presté ≤ 4/5 horaire complet ;
5)      faire estampiller (à la commune par priorité – FOREM - ACTIRIS) les "C3 temps partiel" pour les trois mois à venir.

Montant de l'allocation de garantie des revenus

ALLOCATION DE GARANTIE

= allocation de chômage qui aurait été perçue si chômage complet

+ 166,77 € (chef de ménage) 133,42 € (isolé) 100,06 € (cohabitant)

- REMUNERATION NETTE DU TRAVAIL

Rémunération nette : il ne s'agit pas de votre salaire net réellement perçu, mais d'un salaire net "fictif", calculé suivant une formule établie par l'ONEM.

LIMITATION : l'allocation de garantie ne peut dépasser les 9/10 de l'allocation de chômage qu'aurait perçue le travailleur s'il était en chômage complet.

Nouvelle AGR à partir du 01/07/2005 pour contrat débutant à cette date.

Formule à appliquer : allocation de chômage mensuelle + un complément horaire pour les heures qui dépassent le 1/3 temps – le salaire net.

Complément horaire : montant unique de 2,82 €

Remarques finales

En cas de modification de vos prestations, le signaler :

1)      à la F.G.T.B. que vous perceviez ou non l'allocation de garantie de revenus,

2)      au FOREM ou à ACTIRIS uniquement si vous percevez l'allocation de garantie de revenus.

Septembre 2009